Vos droits

Droit à l’information et consentement 

Vous serez systématiquement informés de l’évolution de votre état de santé. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, ou celui de votre représentant légal, (à l’exception des urgences vitales). 
Vous avez également pleinement droit au respect du secret professionnel concernant votre santé. Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère, sont confidentielles.  

Accès aux informations de santé / à votre dossier médical

Vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical / données vous concernant. Votre demande de consultation ou de copie de ces données doit être adressé par écrit à la Direction de l’EHPAD Résidence Bel’Air. Elle vous indiquera les documents administratifs justificatifs à fournir. 

Les modalités de consultation sont les suivantes :

• Vous pouvez solliciter un entretien avec votre médecin traitant et / ou le médecin coordonnateur. Il vous fournira toutes les informations nécessaires et pourra vous délivrer une copie des documents utiles à votre information.
• Vous pouvez consulter votre dossier avec l’accompagnement d’un médecin, si vous le souhaitez ou en demander une copie, sous réserve de l’envoi de vos documents justificatifs.
   

Mon espace santé 

Mon espace santé est un nouveau service numérique personnel et sécurisé. Il a vocation à devenir votre carnet de santé numérique interactif. Gratuit, confidentiel et sécurisé, cet espace permet de consulter ses données de santé, de stocker et de partager en toute sécurité tous les documents et informations utiles pour son suivi médical avec ses professionnels de santé. Toute personne bénéficie gratuitement de ce nouveau service. Chacun reste libre de s’opposer à la création de son espace personnel ou de le fermer à tout moment.

Charte des droits et libertés de la personne accueillie 

La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers.
La Charte des droits et libertés de la personne accueillie est une référence pour l’exercice de ces droits. 

L’intégralité de la Charte est reprise dans le règlement de fonctionnement de l’établissement et est affichée à l’entrée de la résidence. L’établissement s’engage à la respecter. 

Consultez la charte en cliquant ici.
 

Personne de confiance 

Vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance au cours de votre séjour et plus particulièrement au moment de votre admission. 

La personne de confiance que vous aurez désignée pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches, vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé. Elle peut être un parent, un proche ou encore votre médecin traitant. Elle pourra également être consultée dans le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle devra rendre compte de votre volonté.

A cet effet, une notice d’information et le formulaire de désignation de votre personne de confiance vous seront remis à votre admission:

Directives anticipées

Des directives anticipées, pour quoi faire ? 
Depuis la loi Claeys-Leonetti du 22 avril 2005, toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées ». Il s’agit d’un document écrit, daté et signé sur lequel vous rédigez votre volonté de poursuivre, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux pour le jour où vous ne pouvez plus le faire vous-même, par exemple du fait d’un accident ou d’une maladie grave. Votre médecin et vos proches sauront quelles sont vos volontés, même si vous ne pouvez plus vous exprimer. Bien sûr, envisager à l’avance cette situation est difficile, voire angoissante. Mais il est important d’y réfléchir. 

Rédiger des directives anticipées n’est pas une obligation.
Elles peuvent être à tout moment révoquées ou modifiées par leur signataire, et ont une durée de validité illimitée.
Lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins (dont un peut être la personne de confiance), d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. 

Avec qui en parler ? 
Vous pouvez en parler avec le médecin du service pour qu’il vous conseille dans la rédaction de vos directives. Il pourra vous aider à envisager les diverses situations qui peuvent se présenter en fin de vie. Il pourra vous expliquer les traitements possibles, leur efficacité, leurs limites ou leurs désagréments. Cela pourra éclairer votre choix. Après rédaction de vos directives anticipées, cela peut être l’occasion d’un dialogue avec vos proches et/ou votre personne de confiance.

Le médecin devra-t-il respecter vos directives ? Oui, c’est la loi : le médecin de même que tout autre professionnel de santé devra respecter les volontés exprimées dans vos directives anticipées. S’il arrive un jour que vous ne soyez plus en état de vous exprimer. Il ne pourra passer outre vos directives que dans les cas exceptionnels prévus par la loi (Article L1111-11 du Code de la santé publique dans sa version actuelle issue de la loi du 2 février 2016) : 

• En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation 
• Lorsqu’elles apparaissent manifestement disproportionnées ou non appropriées à la situation médicale 

Après avoir rédigé des directives, est-il possible de les modifier ? Oui. Les directives anticipées sont valables sans limite de temps. Vous pourrez toujours, à tout moment, les modifier ou les annuler. En présence de plusieurs directives anticipées, le document le plus récent fera foi. 

Où conserver vos directives ? Il est important qu’elles soient facilement accessibles. Quel que soit votre choix, informez votre médecin traitant et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Elles peuvent être conservées dans votre Espace Numérique de Santé.

Culte 

Les représentants des différentes confessions religieuses peuvent vous rendre visite (coordonnées disponibles auprès de l’équipe soignante). 

Traitement de données à caractère personnel - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les informations recueillies vous concernant permettent d’assurer votre prise en charge, la gestion de votre hébergement et de votre séjour, votre sécurité ainsi que la tenue de votre dossier administratif et patient. L’établissement ne les stockera, traitera ou ne les utilisera que dans la stricte mesure où cela est nécessaire. Ces données sont destinées à l’équipe médicale, soignante et administrative de l’établissement. Elles sont accessibles à des professionnels de l’établissement ; habilités ; soumis au secret professionnel et/ou médical.

Vos données de santé sont référencées à l’aide de votre identité nationale de santé (INS). Il vous sera demandé de présenter un titre d’identité. Une copie de ce document sera conservée par l’établissement dans des conditions de sécurité réglementées.

Ces informations pourront être transmises à des organismes tiers, tels que les laboratoires d’analyses médicales, les pharmacies de ville, d’autres structures & professionnels de santé ou prestataires de matériel médical. Elles pourront également être anonymisées et agrégées pour établir des statistiques dans le cadre du pilotage médico-économique de l’établissement.

L’établissement mettra en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Nous conservons vos données le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités listées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de votre prise en charge, des données de santé à caractère personnel vous concernant sont hébergées à l’extérieur de l’établissement (logiciel de dossier patient informatisé essentiellement), par un hébergeur disposant de l’agrément / certification délivré par le Ministre en charge de la Santé.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous ne disposez pas en revanche du droit de vous opposer au référencement de vos données de santé à l’aide de l’INS (Cf. article R. 1111-8-5 du code de la santé publique).

Vous pouvez vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données vous concernant, à la condition que cette demande ne contrevienne pas à des motifs légitimes exposés par le responsable de traitement, comme le respect d’obligations légales, vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Par ailleurs, vous avez la possibilité de définir des directives en cas de décès en nous précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser auprès de la Direction VYV3 Terres d’Oc par courrier : Correspondant à la Protection des Données - 202, avenue de Pélissier – 81000 ALBI.

Pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, par mail : cpo@vyv3.fr ou à l’adresse postale : CPO – VYV3, Le Vyllage - 62-68, rue Jeanne d’Arc - 75013 Paris.

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, l’autorité de contrôle, par voie électronique ou postale.