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Les droits du patient

Commission et représentants des usagers, directives anticipées, personne de confiance, dossier médical, chartes... Toutes les infos relatives à vos droits !
charte du patient hospitalisé

La commission des usagers 

  • Elle veille au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et contribue à l’amélioration de la prise en charge des patients.
  • Elle formule des recommandations dans le cadre d’un rapport annuel adressé aux instances locales, régionales et nationales.
  • Elle permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers, notamment en examinant les réclamations des usagers et en recommandant à l’établissement des mesures d’amélioration pour l’accueil, la prise en charge des patients et de leurs familles.

Les membres de la CDU :

  • Le Directeur de l’établissement ou son représentant
  • 1 médiateur médical et son suppléant
  • 1 médiateur non-médical et son suppléant
  • ­2 représentants des usagers et 2 suppléants

Les représentants des usagers 

Ils veillent au respect des droits de usagers, sont porteurs de leur parole et les représentent dans les différentes instances de l’établissement. Leur mission est d’agir pour le respect des droits des usagers, l’amélioration du système de santé et de la prise en charge globale du patient.
Ils sont nommés pour 3 ans par le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS). Ils sont membres d’associations agréées par le ministère de la Santé et de la Prévention. Ils peuvent être joints à l’adresse :  rutarn.terresdoc@vyv3.fr

Plaintes et réclamations

Si vous désirez formuler une plainte ou une réclamation, vous pouvez :

  • ­    Rédiger un courrier ou mail au Directeur de l’établissement : contact-smr.cmrf@vyv3.fr 
  • ­    Contacter un Représentant des Usagers siégeant à la CDU par mail à : rutarn.terresdoc@vyv3.fr 
  • ­    Demander au personnel de recueillir votre plainte orale si vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer une plainte écrite.

La CDU (Commission Des Usagers) aura connaissance de votre plainte/réclamation.

Désignation de votre personne de confiance 

Chaque patient est libre de désigner une personne de confiance, qui pourra être tant un soutien qu’un porte-parole. Il faut distinguer les cas où le patient est en mesure d’exprimer sa volonté des cas où le patient n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. 

  • Lorsque le patient est en mesure d’exprimer sa volonté, la personne de confiance occupe un rôle d’accompagnement : elle peut être là en soutien, participer aux consultations et entretiens médicaux et aider à la prise de décision concernant la santé du patient. Elle est également la personne à qui sont remises les directives anticipées, car elle est garante de la volonté qu’avait exprimée le patient. Dans le cas où celui-ci n’aurait pas fait de directives anticipées, l’équipe médicale sera dans l’obligation de consulter la personne de confiance avant de prendre toutes décisions.
  • Lorsque le patient n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, la personne de confiance a une mission de référent auprès de l’équipe médicale, elle sera la personne qui sera consultée en priorité lors de toute interrogation concernant les soins du patient, et notamment sa fin de vie. Dans ces cas, la personne de confiance est un porte-parole, mais ne substitue pas son opinion à la volonté du patient et n’a pas la responsabilité de prendre des décisions, ce qui revient au médecin. Elle reflète de façon fidèle les souhaits du patient et son témoignage l’emportera sur celui de tous les autres, y compris les membres de la famille du patient. 

La personne de confiance ne se confond pas avec la personne à prévenir, qui est simplement la personne à prévenir en cas d’urgence. 
Toute personne peut être désignée personne de confiance, qu’elle soit un membre de la famille ou non, à condition qu’elle soit majeure. La personne de confiance doit être désignée par écrit, ou, dans les cas où le patient n’est pas en mesure de le faire, deux personnes devront attester par écrit que cette désignation est conforme à sa volonté. La personne de confiance est révocable à tout moment, par écrit, selon le même procédé. 
La signature de la personne de confiance sera également requise sur le formulaire de désignation afin d’attester qu’elle est informée de sa désignation et du rôle associé. 

Directives anticipées 

Des directives anticipées, pour quoi faire ? Depuis la loi Claeys-Leonetti du 22 avril 2005, toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées ». Il s’agit d’un document écrit, daté et signé sur lequel vous rédigez votre volonté de poursuivre, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux pour le jour où vous ne pouvez plus le faire vous-même, par exemple du fait d’un accident ou d’une maladie grave. Votre médecin et vos proches sauront quelles sont vos volontés, même si vous ne pouvez plus vous exprimer. Bien sûr, envisager à l’avance cette situation est difficile, voire angoissante. Mais il est important d’y réfléchir. 

Rédiger des directives anticipées n’est pas une obligation. Elles peuvent être à tout moment révoquées ou modifiées par leur signataire, et ont une durée de validité illimitée. Lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins (dont un peut être la personne de confiance), d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. 

Avec qui en parler ? Vous pouvez en parler avec le médecin du service pour qu’il vous conseille dans la rédaction de vos directives. Il pourra vous aider à envisager les diverses situations qui peuvent se présenter en fin de vie. Il pourra vous expliquer les traitements possibles, leur efficacité, leurs limites ou leurs désagréments. Cela pourra éclairer votre choix. Après rédaction de vos directives anticipées, cela peut être l’occasion d’un dialogue avec vos proches et/ou votre personne de confiance.

Le médecin devra-t-il respecter vos directives ? Oui, c’est la loi : le médecin de même que tout autre professionnel de santé devra respecter les volontés exprimées dans vos directives anticipées. S’il arrive un jour que vous ne soyez plus en état de vous exprimer. Il ne pourra passer outre vos directives que dans les cas exceptionnels prévus par la loi (Article L1111-11 du Code de la santé publique dans sa version actuelle issue de la loi du 2 février 2016) : 

  • En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation 
  • Lorsqu’elles apparaissent manifestement disproportionnées ou non appropriées à la situation médicale 

Après avoir rédigé des directives, est-il possible de les modifier ? Oui. Les directives anticipées sont valables sans limite de temps. Vous pourrez toujours, à tout moment, les modifier ou les annuler. En présence de plusieurs directives anticipées, le document le plus récent fera foi. 

Où conserver vos directives ? Il est important qu’elles soient facilement accessibles. Quel que soit votre choix, informez votre médecin traitant et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Elles peuvent être conservées dans votre Espace Numérique de Santé.

Communication de votre dossier médical 

Vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Les modalités sont les suivantes :

  • Durant le séjour, vous pouvez solliciter un entretien avec votre médecin du service. Il vous fournira toutes les informations nécessaires et pourra vous délivrer une copie des documents utiles à votre information.
  • Après votre séjour, vous pouvez consulter votre dossier avec l’accompagnement d’un médecin, si vous le souhaitez ou en demander une copie, sous réserve de l’envoi de vos documents justificatifs.

Votre demande de consultation ou de copie est à adresser au secrétariat médical de l’établissement à l’adresse suivante : secretariat-medical.cmrf@vyv3.fr
Les demandeurs peuvent être le patient, éventuellement son représentant légal ou en cas de décès, les ayants droit, partenaire de PACS ou concubin (sous réserve de pièces justificatives et de validation réglementaire du motif de la demande). 

Culte

Vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un membre de l’équipe, l’assistance d’un représentant de votre religion. L’établissement respecte les croyances et les convictions des personnes accueillies.
Toutefois l’expression de celles-ci ne doit porter atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la qualité des soins, ni aux règles d’hygiène, ni à la tranquillité des autres personnes hospitalisées ou de leurs proches. Tout acte de prosélytisme est formellement interdit.

Les associations de patients 

Des associations de soutien aux patients et familles conventionnées (VMEH, Roule Ta Vie) avec l’établissement peuvent intervenir à votre demande.
Elles sont à votre écoute et peuvent vous prodiguer des conseils pour une meilleure qualité de vie pendant et après votre hospitalisation. La liste et les coordonnées de ces associations sont disponibles à l’accueil.

Les chartes des personnes accueillies 

Traitement de données à caractère personnel

Le règlement Général sur la Protection des Données vient renforcer les dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et vous ouvre de nouveaux droits. 
La collecte de l’ensemble de vos données personnelles a pour but principal de permettre votre prise en charge administrative et médicale au sein de l’établissement et à tous les stades de votre séjour. 
L’ensemble des traitements est réalisé sous la responsabilité de l’établissement qui agit en tant que Responsable de traitement. Les destinataires de vos données sont les services administratifs et médicaux de l’établissement, leurs éventuels sous-traitants, ainsi que les acteurs de santé tiers associés à votre séjour (par exemple les caisses de sécurité sociales, mutuelles, laboratoires ou centres d’imagerie).
L’établissement mettra en place tous les moyens propres à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Les données ne sont conservées que pour les durées nécessaires à leur traitement, à concurrence des obligations réglementaires et des prescriptions des autorités de contrôle.
Vous disposez, par rapport à vos données personnelles, des droits suivants : 

  • Droits d’accès et de consultation ;
  • Droit de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l’effacement, communément appelé droit à l’oubli, sauf obligation légale de conservation par le responsable de traitement ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit à la récupération de vos données ;
  • Droit d’opposition aux traitements. 

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés).
Vous pouvez exercer vos droits relatifs aux données personnelles auprès de la Direction VYV³ Terres d’Oc par courrier : Directrice Juridique & Patrimoine VYV³ Terres d’Oc – 202, avenue de Pélissier – 81000 ALBI

Pour toute question relative à la protection des données ou en cas de difficulté sur l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection aux données de l’établissement par courrier à  : VYV³ CPO 29 rue Auguste Gautier – 49100 ANGERS ou par courrier électronique à cpo@vyv3.fr

 

espace santé
Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les assurés. Il est accessible via le site monespacesante.fr ou via application mobile.

Mon espace santé vous permet d’avoir accès à :

  • ­Votre dossier médical : il permet de stocker et partager vos documents de santé en toute sécurité : ordonnances, traitements, résultats d’examens, compte-rendu d’hospitalisation, etc. Vous pouvez ajouter des informations telles que vos antécédents médicaux, vos allergies ou encore vos directives anticipées. 
  • Une messagerie sécurisée de santé pour échanger avec les différents professionnels de santé impliqués dans votre parcours de soin, en toute confidentialité.
  • Un catalogue d'applications et de services 
  • Prochainement, un agenda santé sera ajouté pour gérer vos rendez-vous médicaux, rappels et dates d’examens clés (bilan, mammographie, etc.). 

Dans notre établissement, le compte rendu d’hospitalisation et l’ordonnance de sortie sont envoyés dans la rubrique dossier médical. Le compte-rendu vous est également envoyé dans votre messagerie sécurisée de santé.

Mon espace santé, c’est vous qui décidez :

  • de l’utiliser ou non : vous pouvez l’activer ou s’opposer à son ouverture en allant sur monespacesante.fr ou en appelant le 3422 ;
  • quels sont les professionnels de santé ayant accès à vos données de santé : pour consulter votre dossier médical, un professionnel de santé doit d’abord recevoir votre autorisation. Un historique vous permet de savoir qui a consulté vos documents. 

Vos données personnelles sont protégées et sécurisées dans le respect du droit et de l'éthique en santé et le RGPD.